Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La Revue du Praticien est éditée par Global Média Santé, SAS au capital de 4 289 852 €, dont le siège est situé au 314 Bureaux de la Colline – 1 rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro B422 422 063.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les souscriptions d'abonnements aux publications qu'elle édite sous forme papier et dans leur version numérique, et à leurs suppléments encartés.
Le fait de souscrire un abonnement, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Global Média Santé se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre, et déclare expressément les accepter sans réserve.

2. CONDITIONS DES OFFRES

Les différentes offres d’abonnement varient en fonction de l’offre choisie, de la durée de l’abonnement, du prix, et des modalités de leur renouvellement.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent :
- aux personnes physiques et morales qui souscrivent spontanément à un abonnement en prenant directement contact avec le Service Clients de Global Média Santé ou en cliquant sur l’onglet « abonnez-vous » du site larevuedupraticien.fr ou sur le site https://boutique.larevuedupraticien.fr
- aux personnes physiques et morales répondant à des offres proposées par Global Média Santé ou par les partenaires de Global Média Santé sous forme de courriers, d’e-mails, d’encarts publicitaires publiés dans La Revue du Praticien, La Revue du Praticien Médecine Générale ou dans toutes publications éditées par Global Média Santé.
- aux personnes physiques et morales souscrivant à un abonnement à la suite d’un démarchage physique ou téléphonique.
Les abonnements à durée déterminée en paiement comptant ne font pas l'objet de reconduction automatique à leur échéance.
Dans le cadre d'un abonnement à durée libre (que l’abonné peut interrompre à tout moment), la reconduction de l'abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.

3. REVUES PAPIER

3.1. Les revues sont livrées à l'adresse mentionnée par le Client lorsqu’il effectue sa commande, sous réserve que le Client fournisse à Global Média Santé toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa revue. A ce titre, le Client s'engage à prévenir sans délai Global Média Santé de tout changement d'adresse, par courrier postal adressé à Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex, ou par téléphone au 01 55 62 69 75 (du lundi au vendredi de 14h à 17h30), ou par mail : abo@gmsante.fr
3.2. Les premiers numéros sont livrés au plus tard le mois suivant la souscription de l’abonnement.
3.3. La livraison des revues se fait par voie postale du lundi au samedi, étant entendu que les horaires et délais de livraison seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. Ouest-France décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des journaux causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. En cas de défaut et/ou de retard d'acheminement, l’abonné peut effectuer toute déclaration d’incident au Service Clients par un simple appel téléphonique au 01 55 62 69 75 (du lundi au vendredi de 14h à 17h30), ou par mail : abo@gmsante.fr

4. SERVICES NUMERIQUES

5.1 Les services numériques sont des services édités par Global Média Santé, dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur les sites Internet ou au travers d’applications mobiles pour tablettes numériques et/ou smartphones.
5.2 Les services numériques sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande ou la réception de l’email d’activation, et pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.
5.3 La formule 100% numérique comprend un accès illimité au site et aux revues numériques La Revue du Praticien et La Revue du Praticien Médecine Générale (consultables sur le site et téléchargeables via l’application La Revue du Praticien disponible sur Apple Store et Google Play)
Global Média Santé se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux services numériques afin notamment de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
5.10 Le Client payeur peut accéder à ses contenus numériques via une connexion web depuis un navigateur. Si l’abonnement inclut le partage des accès, il sera possible pour les bénéficiaires supplémentaires d’accéder aux contenus numériques sur un appareil (mobile ou tablette), et via une connexion web depuis un navigateur.

6. PRIX
Global Média Santé propose de nombreuses offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, et dont les conditions particulières sont détaillées dans l’offre choisie au moment de la souscription de l’abonnement.
Ouest-France se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements proposés dans les conditions suivantes :
- Pour un abonnement avec une durée minimum d’engagement et pour un abonnement à durée déterminée en paiement comptant (CB, chèque ou prélèvement annuel) : au terme de la durée minimum d’engagement ou de l’abonnement en cours
- Pour un abonnement à « durée libre », les prix sont réévalués chaque 1er janvier. Le refus d’augmentation du tarif entraînera la résiliation de l’abonnement (et ne pourra pas donner lieu à une indemnité au profit du Client).

7. PAIEMENT

7.1 Les modes de paiement
En fonction des offres d'abonnement proposées sur ce site, les modes de paiement possibles sont :
- le prélèvement automatique annuel ou mensuel. Les prélèvements mensuels ont lieu au début du mois de la livraison ou de l’ouverture de l’accès aux sites.
- la carte bancaire pour des abonnements en paiement unique.
Le règlement par carte bancaire est totalement sécurisé : Pour valider son abonnement, le Client est invité à communiquer son numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité ainsi que son cryptogramme. Pour éviter toute fraude, le Client est invité à renseigner les informations de sécurité 3DSecure demandées par sa banque. Pour ce faire, le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL) interdisant toute propagation de l'information en clair sur le web. Sont admises les cartes bancaires des réseaux CB, Mastercard et Visa.
Vos données de paiement seront conservées au minimum jusqu’à la fin de votre abonnement.
A défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement seront appliquées à compter du 1er jour de retard de paiement. En cas de rejet de prélèvement pour compte non provisionné ou de non-paiement, Global Média Santé se réserve le droit d’interrompre la livraison du journal papier et l’accès aux services numériques sans préavis.
7.2 Le Client s'engage à prévenir sans délai Global Média Santé de toute modification de ses coordonnées bancaires par courrier postal adressé à Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex, ou par téléphone au 01 55 62 69 75 (du lundi au vendredi de 14h à 17h30), ou par mail : abo@gmsante.fr

8. RETRACTATION

8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en cas de souscription à domicile d’un abonnement papier à la revue par téléphone ou à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, cette rétractation devra être effectuée à selon le modèle de formulaire en annexe A de ces CGV, et adressée par simple courrier adressé à Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex.
8.2. Dans les autres cas, pour toute souscription d’un abonnement en ligne à la formule 100% numérique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable, le Client ayant accès aux services numériques en activant le lien présent dans l’email envoyé dès la validation de son paiement.

9. RESILIATION

9.1 Si l’abonnement est à durée libre ou s’il s’agit d’une offre et non engageante : Le Client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier adressé à Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex, ou par email à abo@gmsante.fr, ou par téléphone au 01 55 62 69 75 (du lundi au vendredi de 14h à 17h30), sauf mention contraire dans les conditions particulières de l’offre. La résiliation de l'abonnement sera effective à la date de réception du courrier du Client par Global Média Santé, de l’email, ou de l’appel téléphonique.
9.2. Si l’abonnement est une offre engageante : La souscription à l’offre d’abonnement entraîne un engagement ferme d’abonnement pour la durée indiquée dans les conditions particulières de l’offre en vigueur sans possibilité d’y mettre un terme avant son échéance. En cas de résiliation avant le délai indiqué, Global Média Santé se réserve le droit de ne pas rembourser le montant correspondant à la durée de l’abonnement restante. Cet engagement peut être interrompu avant la date prévue uniquement en cas de motifs légitimes limités au surendettement, longue hospitalisation, décès. Dans ces cas, le Client peut demander la résiliation de son abonnement, par courrier adressé à à Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex accompagné des pièces justificatives. La résiliation de l’abonnement sera effective le mois suivant la date de réception du courrier du Client par Global Média Santé.

10. RESPONSABILITE

Global Média Santé ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempérie, d'inondation.
Global Média Santé décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la mauvaise utilisation ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données personnelles recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique par Global Média Santé et sont utilisées notamment pour gérer votre abonnement, à des fins éditoriales et commerciales ainsi que pour vous informer des offres relatives à nos produits et services analogues. Elles sont conservées 3 ans après la fin de votre contrat, sauf dispositions légales particulières. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité de ces données. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement en vous adressant par courrier à : à Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex, ou par email à abo@gmsante.fr, ou par téléphone au 01 55 62 69 75 (du lundi au vendredi de 14h à 17h30).
Nomination du Délégué à la Protection des Données personnelles en cours (DPO), dans le cadre de la mise en conformité RGPD (Règlement Général de la Protection des Données - règlement no 2016/679)

12. SERVICE CLIENTS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

12.1. Le Service Clients peut être contacté par le Client selon les modalités suivantes :
- par téléphone : 01 55 62 69 75 (du lundi au vendredi de 14h à 17h30).
- par courrier : Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex
- par email : abo@gmsante.fr

12.2. Toute réclamation peut être effectuée auprès du Service Clients de Global Média Santé:
- par téléphone : 01 55 62 69 75 (du lundi au vendredi de 14h à 17h30).
- par courrier : Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex
- par email : abo@gmsante.fr

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes et qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable entre Global Média Santé et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE A. FORMULAIRE DE RETRACTATION CONTRAT REVUES PAPIERS

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’abonnement aux revues papier )
A l'attention de Global Média Santé, Service Clients, 314, Bureaux de la colline – 1, rue Royale 92 213 Saint-Cloud Cedex. - Insérer numéro de télécopieur et adresse électronique :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :